Deux décrets publiés en décembre obligent les plateformes de location en meublés de tourisme à communiquer des informations aux communes. (Pixabay / mastersenaiper)
Les informations transmises aux communes par les plateformes de location de logements entre particuliers viennent d'être renforcées par deux décrets publiés au mois de décembre. Ces textes vont permettre aux communes de sanctionner plus facilement les loueurs en infraction.
Les informations que peuvent recevoir les communes de la part des plateformes de location en meublés de tourisme viennent d'être renforcées, rapporte BFM Immo . Deux décrets qui encadrent ces différentes informations viennent d'être publiés, l'un le 1 er décembre et l'autre le 15 décembre 2020. Ils permettent de rendre applicables des dispositions déjà présentes dans la loi Elan du 23 novembre 2018 et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le nom du loueur et le statut du logement
Ainsi les communes peuvent exiger des plateformes qu'elles leur communiquent, une fois par an, un état précis des locations effectuées sur leur territoire, avec notamment l’adresse du local concerné, son numéro d’enregistrement, et le nombre de nuitées de location dans l’année.
Afin de vérifier si un logement respecte notamment la limite de 120 jours de location par an, qui s’applique aux résidences principales, les communes peuvent aussi réclamer le nom du loueur et si le logement mis en location est ou non sa résidence principale. En cas d'infraction à la législation, les communes pourront plus facilement engager les poursuites nécessaires.
Loueur professionnel ou pas ?
Les plateformes vont également devoir informer le locataire du statut professionnel ou non du loueur. Un loueur est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) dans le cas où son
« foyer fiscal retire au moins 23 000 euros par an de cette activité et si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) »,
précise
BFM Immo
.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le loueur est assimilé au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
« Cette information devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet »
précise le ministère de la Transition écologique dans un communiqué.
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